À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776) atteste du transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Il fixe la date et l'heure exactes de la vente : à partir de ce moment, les amendes et la responsabilité liées à la voiture concernent l'acheteur. C'est votre protection en tant que vendeur.
1. Remplir le certificat en deux exemplaires
Imprimez le cerfa 15776 et remplissez-le avec l'acheteur : informations sur la voiture (immatriculation, numéro VIN, kilométrage), identité du vendeur et de l'acheteur, date et heure de la vente. Signez les deux exemplaires : vous en gardez un, l'acheteur garde l'autre.
2. Barrer la carte grise
Barrez la carte grise (certificat d'immatriculation) d'un trait, en indiquant « Vendu le » ou « Cédé le », suivi de la date et de l'heure de la vente, puis signez. Remettez-la à l'acheteur.
3. Déclarer la cession en ligne dans les 15 jours
Au plus tard 15 jours après la vente, déclarez la cession en ligne sur le site officiel de l'ANTS, depuis votre espace personnel. Gardez sous la main votre exemplaire du certificat de cession et la carte grise. Méfiez-vous des sites qui font payer cette démarche : sur le site officiel, elle est gratuite.
4. Transmettre le code de cession à l'acheteur
Une fois la déclaration faite, vous obtenez un code de cession. Donnez-le à l'acheteur : il en a besoin pour immatriculer la voiture à son nom. Il dispose d'un mois pour faire sa nouvelle carte grise.
Ce que vous remettez à l'acheteur
- Un exemplaire du certificat de cession signé.
- La carte grise barrée et signée.
- Le code de cession.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, pour une voiture de plus de 4 ans.
- Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
Le détail de chaque document est dans notre guide des documents pour vendre sa voiture.
Les erreurs à éviter
- Oublier l'heure de la vente : en cas d'amende le jour même, c'est elle qui fait foi.
- Remettre les clés avant d'avoir reçu le paiement.
- Dépasser le délai de 15 jours pour déclarer la cession.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer la vente de ma voiture ?
Vous devez déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente.
Qui remplit le certificat de cession ?
Le vendeur et l'acheteur le remplissent ensemble, en deux exemplaires signés : un pour chacun.
À quoi sert le code de cession ?
Il est délivré au vendeur après la déclaration en ligne. L'acheteur en a besoin pour faire la carte grise à son nom.